Avis 76.909 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-2024
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental en ce qui concerne le registre
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal