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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 79.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2026
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2026
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code de droit économique,visant à octroyer aux travailleurs indépendants et aux microentreprises un droit de rétractation pour les contrats conclus hors établissement (déposée par Mme Sophie Thémont et M. Patrick Prévot et consorts) (Doc.parl.Chambre 2025/2026 n° 56K1211/001) et sur les amendements n° 1 à 3 sur cette proposition de loi, introduits par Mme Sophie Thémont et M. Patriek Prévot (56K1211/002)

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)