Avis 77.796 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2025
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 2014 relatif à la mise en œuvre, en ce qui concerne la signature électronique, de l'article I.14,11°, du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal