Avis 65.718 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-04-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal