Avis 61.142 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-04-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel exécutant l'article 256 de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale