Avis 72.389 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant des dispositions complémentaires relatives à l'information précontractuelle qui est fournie au consommateur sur les diamants naturels et synthétiques
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal