Avis 64.571 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la comparabilité des frais des services liés à un compte de paiement et à l'indication des frais et des services non liés à un compte de paiement
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal