Avis 74.337 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi