Avis 60.165 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2016
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant prolongation des dates de commencement des dispositions transitoires visées à l'article 41 de la loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal