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Loi portant insertion d'un Titre 3 "L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence" au Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications au Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création d'une Commission des normes comptables et de l'arrêté royal du 16 juin 1994 fixant la contribution des entreprises aux frais de fonctionnement de la Commission des normes comptables
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal