Avis 58.838 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2016
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au financement de la transparence des sociétés de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal