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Loi portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union Européenne et la Communauté Européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi