Avis 66.696 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2020
- Chambre:
- 1-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'emploi des langues en matière de publicité (déposée par M. Reccino Van Lommel et consorts)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi