Avis

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Avis 70.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-08-2021

Chambre:

1-1/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal confirmant l'arrêté ministériel du 12 mai 2021 prolongeant l’arrêté ministériel du 14 septembre 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative relatifs aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et recréative basé sur le livre XVIII du Code de droit économique

Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 59.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-08-2016

Chambre:

1-1/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2016 mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII "Droit de l'économie électronique" du Code de droit éconmique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique

Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal