Avis 60.927 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement à un projet de loi portant dispositions diverses (III) en matière d'économie
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Amendement à un projet de loi