Avis 79.925 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-09-2026
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation d’arrêtés royaux relatifs aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux
Santé des animaux — Avant-projet de loi