Avis 79.462 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2026
- Chambre:
- 17
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des membres de la famille royale
Défense — Avant-projet de loi
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"vergunning tot verblijf"
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