Avis 74.559 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du royaume
Défense — Projet d'arrêté royal