Avis 57.660 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-07-2015
- Chambre:
- VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord de Coopération modifiant l'Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993
Défense — Avant-projet de loi