Avis 78.011 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-08-2025
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à l’envoi d’une lettre de sensibilisation aux enjeux sécuritaires modifiés pour lequel l’accès à certaines informations du Registre national des personnes physiques au ministère de la Défense est nécessaire, déposée par MM. Peter Buysrogge, Luc Frank, Mathieu Michel, Axel Weydts et Koen Van den Heuvel (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0949/001)
Défense — Proposition de loi