Avis 77.129 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2024
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code de droit économique afin de lutter contre la shrinkflation et autres pratiques de marketing qui trompent le consommateur (déposée par M. Patrick Prévot et consorts)
Protection des consommateurs — Proposition de loi