Avis 77.406 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2025
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code de droit économique, visant à qualifier les campagnes de publicité encourageant à la surconsommation comme des pratiques commerciales agressives (déposée par Mme Vanessa Matz et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n°56-0552/001
Protection des consommateurs — Proposition de loi