Avis 77.410 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2025
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements sur la proposition de loi modifiant le Code de droit économique afin de lutter contre la shrinkflation et autres pratiques de marketing qui trompent le consommateur
Protection des consommateurs — Amendement à une proposition de loi