Avis 70.832 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, en ce qui concerne l'étiquetage et l'interdiction de substances parfumantes allergisantes, et l'aniline
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal