Avis 69.862 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l'article 1584 du Code civil et prévoyant une condition suspensive obligatoire lors d'une convention de vente d'un bien immobilier, déposée par M. Patrick Prévot et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 52-0266/001)
Protection des consommateurs — Proposition de loi