Avis 61.917 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-08-2017
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif aux générateurs aérosols en ce qui concerne la pression maximale admissible des générateurs aérosols
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal