Avis 58.677 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2016
- Chambre:
- 2-VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand - Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, fait à Bruxelles le 5 février 2015
Protection civile — Avant-projet de loi