Avis 56.706 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2014
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1953 portant fixation des indemnités allouées aux conférenciers de l'Ecole nationale de sécurité civile qui n'appartiennent pas au corps de sécurité civile
Protection civile — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale