Avis 62.865 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les modalités de la libération du cautionnement fourni par le comptable spécial
Protection civile — Projet d'arrêté royal