Avis 57.004 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2015
- Chambre:
- VR 3,2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration prénuptiale de loyauté, par laquelle la charia est reniée (déposée par M. Filip Dewinter, mevrouw Barbara Pas en de heer Jan Penris)
Droit civil — Proposition de loi