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Loi modifiant le Code civil en vue d’instaurer une protection juridique prénatale, déposée par Mme Valerie Van Peel et M. John Crombez (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1029/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et soeurs, déposée par Mme Sophie Rohonyi et M. François De Smet (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0780/001)
Droit civil — Proposition de loi
Amendements à une proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et soeurs, déposés par Mme Sophie Rohonyi et M. François De Smet (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0780/002)
Droit civil — Amendement à une proposition de loi