Avis 62.729 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code civil en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, déposée par Mmes Sonja BECQ et Sarah SMEYERS, M. Philippe GOFFIN et Mme Carina VAN CAUTER ( Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 2848/001)
Droit civil — Proposition de loi