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5 résultats
Loi insérant le Livre 7 “Les contrats spéciaux” dans le Code civil, déposée par M. Steven Matheï et Mme Leentje Grillaert (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n°56-0743/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi portant le livre 6 “La responsabilité extracontractuelle” du Code civil, déposée par M. Koen GEENS et Mme Katja GABRIËLS (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3213/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi instaurant l’hypothèque inversée, déposée par Mme Kathleen VERHELST (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1741/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant l'article 348-11 du Code civil, en ce qui concerne le refus de consentement de la mère ou du père à l'adoption (déposée par Mme Muriel Gerkens et M. Stefaan Van Hecke)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration prénuptiale de loyauté, par laquelle la charia est reniée (déposée par M. Filip Dewinter, mevrouw Barbara Pas en de heer Jan Penris)
Droit civil — Proposition de loi