Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
32 résultats
Loi modifiant le Code civil et la législation sur le gaz et l’électricité en ce qui concerne le délai de prescription applicable aux créances pour la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité ou de services de communications électroniques (déposée par M. Jeroen Soete) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0457/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi insérant le Livre 7 “Les contrats spéciaux” dans le Code civil, déposée par M. Steven Matheï et Mme Leentje Grillaert (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n°56-0743/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant l’ancien Code civil et le Code civil en ce qui concerne les donations et les legs en faveur d’institutions de soins résidentiels pour personnes âgées, déposée par M. Steven Matheï (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0544/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi insérant le livre 7 « Les contrats spéciaux » dans le Code civil, déposée par M. Koen Geens et Mme Katja Gabriëls (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3973/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi portant le titre 1er « Les sûretés personnelles » du livre 9 « Les sûretés » du Code civil, déposée par M. Koen Geens et Mme Katja Gabriëls (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3825/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l'indemnisation des victimes de l'amiante (déposée par Mme Valerie Van Peel et consorts)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue d'améliorer l'indemnisation des victimes de l'amiante (déposée par Mme Catherine Fonck)
Droit civil — Proposition de loi
Loi portant le livre 6 “La responsabilité extracontractuelle” du Code civil, déposée par M. Koen GEENS et Mme Katja GABRIËLS (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3213/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret, déposée par Mme Nahima Lanjri et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0841/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi relative à l’accouchement dans la discrétion, déposée par Mme Vanessa Matz et consorts (Doc.Parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1631/001)
Droit civil — Proposition de loi