Avis 66.606 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 31 août 2014 fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du registre central des contrats de mandat en vue d’organiser une protection extrajudiciaire et du registre central des déclarations relatives à la désignation d’un administrateur ou d’une personne de confiance, en ce qui concerne les déclarations de désignation d’un tuteur
Droit civil — Projet d'arrêté royal