Avis 73.328 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l’article 4.59, § 7, du Code civil
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Avis
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vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
94 résultats
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Avis 73.244 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 juin 2022 concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral en ce qui concerne l’inscription gratuite des actes d’hérédité établis en vue de la transcription des biens immeubles visés à l’article 3.30, § 1er, 7°, du Code civil
Droit civil — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.863 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code des sociétés et des associations, la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé et le Code judiciaire, notamment à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières
Droit civil — Avant-projet de loi
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Avis 72.226 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d’état civil
Droit civil — Projet d'arrêté royal
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Avis 71.622 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral
Droit civil — Projet d'arrêté royal
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Avis 71.326 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-05-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi de mise en œuvre du Règlement (UE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte)
Droit civil — Avant-projet de loi
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Avis 70.158 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2022
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret, déposée par Mme Nahima Lanjri et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0841/001)
Droit civil — Proposition de loi
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Avis 69.870 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2022
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à l’accouchement dans la discrétion, déposée par Mme Vanessa Matz et consorts (Doc.Parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1631/001)
Droit civil — Proposition de loi
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Avis 70.506 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code civil en vue d’interdire toute violence systématique entre les parents et leurs enfants, déposée par Mme Karin Jiroflée (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1840/001)
Droit civil — Proposition de loi
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Avis 69.866 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l’ancien Code civil afin d’ancrer le droit de l’enfant à une éducation non violente et d’interdire toute forme de violence à l’égard des enfants, déposée par M. Koen Geens et consorts (Doc.Parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1956/001)
Droit civil — Proposition de loi