Avis 73.775 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux
Droit civil — Avant-projet de loi
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