Avis 71.326 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-05-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi de mise en œuvre du Règlement (UE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte)
Droit civil — Avant-projet de loi