Avis 61.997 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil
Droit civil — Avant-projet de loi
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Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil
Droit civil — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en œuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000
Droit civil — Avant-projet de loi