Avis 67.658 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2020
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements à une proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et soeurs, déposés par Mme Sophie Rohonyi et M. François De Smet (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0780/002)
Droit civil — Amendement à une proposition de loi