Avis 63.848 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-08-2018
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage, en ce qui concerne les décisions judiciaires visées à l’article 1426, § 2, du Code civil
Droit civil — Projet d'arrêté royal