Avis 59.701 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-08-2016
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats
Droit civil — Projet d'arrêté royal