Avis 75.681 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant le titre 1er « Les sûretés personnelles » du livre 9 « Les sûretés » du Code civil, déposée par M. Koen Geens et Mme Katja Gabriëls (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3825/001)
Droit civil — Proposition de loi