Avis 61.259 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à l'introduction, dans le Code civil, du domicile numérique (déposée par M. Philippe Goffin et consorts)
Droit civil — Proposition de loi