Avis 75.339 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les revenus qui peuvent être pris en compte dans le calcul de la rémunération des administrateurs ainsi que les frais et les devoirs qui peuvent être considérés comme exceptionnels
Droit civil — Projet d'arrêté royal