Avis 66.894 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2020
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal accordant l’accès à la BAEC au service Légalisation et Lutte contre la Fraude du service public fédéral Affaires étrangères
Droit civil — Projet d'arrêté royal