Avis 74.595 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l'indemnisation des victimes de l'amiante (déposée par Mme Valerie Van Peel et consorts)
Droit civil — Proposition de loi