Avis 69.866 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l’ancien Code civil afin d’ancrer le droit de l’enfant à une éducation non violente et d’interdire toute forme de violence à l’égard des enfants, déposée par M. Koen Geens et consorts (Doc.Parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1956/001)
Droit civil — Proposition de loi