Avis 66.469 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-08-2019
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 avril 2017 relatif à la collecte, la conservation et l’accès aux informations relatives aux origines de l’adopté
Droit civil — Projet d'arrêté royal