Avis 61.765 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-08-2017
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements n° 1 et 2 de Mme Becq et M. Terwingen (doc 54 0066/005) à la proposition de loi modifiant la législation en vue d’instaurer le plan de parentalité en cas de divorce, déposée par Mme Sonja Becq et consorts (doc 54 0066/001-4)
Droit civil — Amendement à une proposition de loi